Conditions Générales de Vente

CHEVALIER Kélian, entrepreneur individuel (EI) sous le régime de la micro-entreprise, SIREN 105 543 367, SIRET 105 543 367 00012, APE 70.22Z, 1 rue Creuse, 68500 Jungholtz, France. TVA non applicable — article 293 B du CGI. Contact : contact@duerp-manager.fr.

Le Prestataire fournit aux entreprises, à titre principal :

• La rédaction du Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) conforme aux articles L.4121-3, R.4121-1 et suivants du Code du travail ;
• La mise à disposition d'une application web sécurisée pour consultation, export PDF, registre salariés et CSE ;
• En option, un abonnement de maintenance permettant les modifications du DUERP à la demande, ainsi que la mise à jour annuelle obligatoire pour les entreprises d'au moins 11 salariés (art. R.4121-2).

La grille tarifaire officielle est publiée à l'adresse duerp-manager.fr/#tarifs. Tout devis émis par le Prestataire détaille la prestation retenue, son tarif et son périmètre (effectif couvert, postes de travail).

La commande est formée par la signature du devis par le Client (signature manuscrite ou électronique, retour scanné par email accepté). Le devis a une validité de 30 jours à compter de sa date d'émission.

En signant le devis, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du devis et sont reproduites en seconde page de chaque devis émis.

Modes de paiement : virement bancaire uniquement. Les coordonnées bancaires sont communiquées au Client à l'acceptation du devis.

Délai de paiement : 15 jours maximum à compter de la réception de la facture.

Pénalités de retard : tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce.

Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : en application de l'article D.441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 € est due de plein droit en cas de retard de paiement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Frais de déplacement : au-delà de 60 km du siège (68500 Jungholtz), des frais de déplacement peuvent s'ajouter au prix de la prestation, calculés selon le barème kilométrique officiel en vigueur (impots.gouv.fr / URSSAF). Ces frais sont indiqués et validés sur devis avant toute intervention.

La prestation de rédaction du DUERP démarre à compter de la réception du paiement (acompte ou intégral selon le devis) et de la fourniture par le Client des informations nécessaires à la rédaction (effectif, postes, activités).

Le DUERP initial est livré dans un délai indicatif de 15 jours ouvrés à compter de la dernière de ces deux conditions. Ce délai n'est pas contractuel et peut varier selon la complexité du dossier.

La prestation initiale de rédaction du DUERP est une prestation ponctuelle réputée achevée à la livraison du document et à la mise à disposition de l'application au Client.

L'abonnement de maintenance optionnel est conclu pour une durée de 12 mois renouvelable tacitement par périodes successives de 12 mois. Le Client peut résilier l'abonnement, par email, avec un préavis de 30 jours avant l'échéance annuelle. À défaut, l'abonnement est reconduit pour une nouvelle période.

Les conditions de l'abonnement de maintenance en cours — son tarif comme les caractéristiques des prestations (fonctionnalités de l'application, modalités d'hébergement, prestataires techniques) — peuvent être adaptées en cas de contraintes économiques ou techniques impératives — par exemple une évolution significative des coûts d'hébergement, une évolution réglementaire, ou un changement imposé par un sous-traitant critique. Toute adaptation est notifiée au Client par email avec un préavis de 60 jours. Le Client qui n'accepte pas la modification peut résilier l'abonnement sans frais avant son entrée en vigueur ; à défaut de résiliation dans ce délai, la modification est réputée acceptée.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.

Le Prestataire s'engage à :

• Évaluer les risques professionnels et rédiger le DUERP conformément aux textes en vigueur à la date de la prestation ;
• Mettre à disposition l'application avec une disponibilité raisonnable (hors maintenance planifiée annoncée à l'avance) ;
• Conserver les données du Client dans des conditions de sécurité conformes à l'état de l'art (chiffrement, sauvegardes, accès contrôlés) ;
• Respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client ;
• Informer le Client en cas d'évolution réglementaire significative affectant le DUERP.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. La rédaction du DUERP s'appuie sur les informations fournies par le Client ; le Prestataire ne peut garantir l'exhaustivité des risques identifiés si les informations communiquées sont incomplètes ou erronées.

Le Client s'engage à :

• Fournir, en temps utile, toutes les informations nécessaires à la rédaction du DUERP (effectif, organisation, postes, accidents passés, matériels, produits utilisés) ;
• Garantir la véracité des informations transmises ;
• Conserver le DUERP signé pendant au moins 40 ans conformément au décret n° 2022-395 du 18 mars 2022. Le Client est seul responsable de cette conservation légale : il doit télécharger régulièrement le DUERP au format PDF et l'archiver de son côté (voir article 11 ci-dessous) ;
• Préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion à l'application ;
• Régler le prix de la prestation dans les délais convenus ;
• Informer le Prestataire de toute évolution affectant l'évaluation des risques (nouveau poste, nouvel équipement, accident).

L'application, son code, ses interfaces, sa marque et son contenu rédactionnel demeurent la propriété exclusive du Prestataire. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de la prestation.

Le contenu propre du DUERP du Client (informations sur ses unités de travail, ses postes, ses risques spécifiques) reste sa propriété pleine et entière. Le Client peut le récupérer à tout moment par export PDF.

Intégrité du document livré : le DUERP édité par le Prestataire constitue un livrable identifié par un numéro unique. Le Client s'interdit de modifier, d'altérer ou de reproduire partiellement ce document tout en le présentant comme émanant du Prestataire ou établi sous sa responsabilité. Le numéro d'identification permet au Prestataire de vérifier l'authenticité et l'intégrité de toute version qui lui serait opposée.

Le Client demeure libre d'établir, par ses propres moyens et sous sa seule responsabilité, tout document d'évaluation des risques distinct — notamment pour faire évoluer son DUERP en dehors de l'abonnement de maintenance. Un tel document, dès lors qu'il n'est pas réalisé par le Prestataire, n'engage que le Client : il ne bénéficie d'aucune garantie de conformité du Prestataire et ne saurait engager la responsabilité de ce dernier.

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques échangées dans le cadre de la prestation. Cette obligation perdure 3 ans après la fin du contrat. Sont exclues les informations tombées dans le domaine public sans faute du destinataire ou divulguées sur demande légale.

Le Prestataire garantit le stockage et l'accès aux données du Client tant que son activité DUERP-Manager est maintenue. Le Prestataire ne souscrit en revanche aucun engagement de conservation sur 40 ans : cette obligation légale incombe au Client (article 8).

En cas de cessation d'activité du Prestataire, celui-ci s'engage à :

• Notifier les Clients par email avec un préavis minimal de 90 jours ;
• Maintenir l'accès à l'application pendant toute la durée du préavis pour permettre l'export des DUERPs ;
• Mettre à disposition, sur demande, un export complet au format PDF ;
• Effacer définitivement les données 90 jours après la fin du préavis, sauf demande contraire du Client.

Dans le cadre de la prestation, le Prestataire traite des données à caractère personnel relatives aux salariés de l'entreprise cliente (nom, poste, exposition aux risques). À ce titre, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, le Client étant le responsable de traitement.

Un contrat de sous-traitance (DPA) distinct est proposé au Client et fait partie intégrante des relations contractuelles. La politique de confidentialité décrit la liste des sous-traitants ultérieurs (Neon, Resend, Railway, Infomaniak, Bugsnag) et les mesures de sécurité appliquées.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Sa responsabilité globale, tous préjudices confondus, est limitée au montant total des sommes effectivement perçues du Client au titre des 12 derniers mois.

Le Prestataire n'est en aucun cas responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de données du fait du Client, atteinte à l'image). Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable du non-respect par le Client de ses obligations légales en tant qu'employeur (notamment l'obligation de conservation 40 ans).

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment : catastrophe naturelle, conflit armé, panne majeure d'infrastructure Internet, défaillance prolongée d'un sous-traitant critique).

Les prestations étant fournies entre professionnels (B2B), le droit de rétractation prévu pour les consommateurs (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation) ne s'applique pas.

En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable préalablement à toute action contentieuse. Une réclamation peut être adressée par email à contact@duerp-manager.fr.

À défaut de résolution amiable, les présentes CGV sont régies par le droit français et tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Colmar (Haut-Rhin), même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable à un contrat est celle en vigueur au jour de la signature du devis. Les évolutions ultérieures ne sont opposables au Client qu'après notification et acceptation expresse pour la prestation concernée.